Le règlement de la vente et la fiscalité

reglement vente villa marrakechPour sécuriser la transaction, la législation marocaine prévoit plusieurs mesures concernant le paiement de la vente. Celle-ci est également soumise à des règles fiscales.

Règles concernant le paiement du prix d’achat

Le prix d’achat ne sera pas remis au vendeur lorsqu’on vend sa maison entre particuliers, mais plutôt au notaire contre reçu. Il est rare que l’acheteur décide de réaliser le paiement en argent liquide avant de faire l’estimation d’un appartement ou l’estimation du riad http://www.consortium-immobilier.fr/particuliers/estimer.html. Le fait d’avoir consigné les fonds auprès du notaire doit toujours être précisé expressément dans le contrat de vente. Si le vendeur empêche l’inscription du contrat de vente à la Conservation foncière, l’acheteur peut décider soit de résoudre le contrat en prévoyant une clause résolutoire, soit de faire application d’une clause pénale afin d’obliger le vendeur à lever l’empêchement à l’inscription. À noter enfin que les mentions « contrat de vente établi par les parties et déposé à l’étude de notaire » ainsi que « prix de vente payé hors la vue du notaire » ne doivent pas figurer sur le contrat notarié. En dépit de ces recommandations, l’acheteur peut décider de remettre le paiement directement au vendeur. Si le paiement se fait sur un compte ouvert dans une banque à Maroc, le problème ne se pose pas. En revanche si le vendeur décide de recevoir le paiement sur un compte situé hors du Maroc, la législation marocaine a mis en place plusieurs solutions.

Recevoir un paiement sur un compte étranger

Dans ce cas-ci, seuls deux types de règlements sont autorisés. Premier cas, les règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par la Bank AI Maghrib en faisant un virement au profit du bénéficiaire ou en créditant un compte en devises ou un compte étranger en dirhams convertibles ouverts dans les livres d’une banque au nom du bénéficiaire étranger. Deuxième cas, les règlements peuvent être réalisés au moyen d’une carte de crédit internationale à la condition que l’utilisation de celle-ci respecte la réglementation des changes marocaine (il faut donc s’informer auprès de sa banque sur ces dispositions). Si l’opération qui a engendré le règlement est annulée en totalité ou en partie, le règlement correspondant est également annulé. L’annulation du règlement doit se faire dans un délai maximum d’un mois à compter de l’annulation de l’opération qui l’a « provoquée ».

La fiscalité marocaine sur les profits fonciers

Lors de la cession d’une villa ou d’un riad à vendre ici, les plus-values réalisées sont soumises à l’impôt général sur le revenu dans la catégorie Revenus et Profits Fonciers. Le taux applicable est de 20 %. Le profit est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée de la villa ou du Riad. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient défini annuellement par arrêté ministériel. Le vendeur peut bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la plus-value si la villa ou le Riad est occupé à titre d’habitation principale depuis 5 ans et si le prix de cession n’excède pas 1 million de Dirhams. Si l’immeuble est occupé depuis plus de 10 ans, l’exonération totale s’applique quel que soit le prix de cession. Une exonération de 50 % est appliquée sur le profit correspondant à la partie du prix de cession excédant 1 million de dirhams du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.

En savoir plus sur la fiscalité à l’acquisition d’un bien au Maroc sur le site legavox http://www.legavox.fr/blog/maitre-brice-assayag/fiscalite-applicable-acquisition-bien-immobilier-11697.htm

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